Date d’entrée en vigueur : 21 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Statvirker, société exploitant une activité d’agence marketing, dont le siège social est situé au 18 Rue de la Procession, 75015 Paris, France.

En accédant au site web statvirker.pro, en sollicitant un devis, en concluant un contrat de prestation ou en utilisant tout service fourni par Statvirker, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque cela est applicable, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Si le client n’accepte pas tout ou partie des CGS, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les CGS complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat particulier, cahier des charges ou conditions particulières acceptés par écrit par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGS pour les stipulations qu’elles modifient expressément.

2. Champ des services

Statvirker fournit des prestations de conseil, de stratégie et d’exécution en marketing, notamment, sans que cette liste soit limitative :

Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de Statvirker constituent des obligations de moyens. Les résultats commerciaux, de visibilité, de chiffre d’affaires, de conversion ou de positionnement ne peuvent être garantis, ceux-ci dépendant notamment du marché, des actions du client, des plateformes tierces, de la concurrence et de facteurs externes.

Le périmètre, les livrables, le calendrier, les modalités de validation et les indicateurs de performance éventuels sont définis dans le devis ou le contrat applicable.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

Le client demeure seul responsable des contenus et informations qu’il valide, diffuse ou publie. Lorsque Statvirker agit sur instruction du client, la responsabilité de la conformité des instructions au droit applicable incombe au client, sauf faute prouvée de Statvirker.

Le client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès, mots de passe et accès fournis à Statvirker ou partagés par elle, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation différente dans le devis ou le contrat, les modalités de paiement sont les suivantes :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

Les prestations complémentaires, modifications substantielles du périmètre, demandes urgentes, ou interventions rendues nécessaires par des omissions, retards ou erreurs du client pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Statvirker. Les effets de l’annulation dépendent du stade d’exécution de la prestation :

Les prestations personnalisées, les travaux créatifs sur mesure, les campagnes déjà lancées, les contenus déjà livrés ou les services consommés ne sont pas remboursables, sauf faute avérée de Statvirker ou obligation légale contraire.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et qu’un droit de rétractation est légalement applicable, les informations précontractuelles et le formulaire correspondant, le cas échéant, seront fournis conformément à la réglementation. Si le client demande l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que les conditions légales applicables peuvent limiter ou exclure son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.

6. Limitation de responsabilité

Statvirker est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de Statvirker ne saurait être engagée en cas :

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale et cumulée de Statvirker, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de faute lourde, dol, préjudice corporel ou toute autre limitation interdite par la loi française.

Aucune clause des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Statvirker conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, frameworks, modèles, savoir-faire, scripts, procédés, documents préexistants, propositions, maquettes non retenues et éléments créés avant ou indépendamment de la mission.

Après paiement intégral des sommes dues, et sous réserve des droits des tiers, le client bénéficie, pour les besoins de son activité, d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et mondial sur les livrables expressément cédés ou concédés par écrit dans le cadre de la prestation. Toute cession de droits d’auteur, lorsqu’elle existe, doit être précise quant aux droits cédés, au territoire, à la durée et aux finalités, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit que les éléments qu’il fournit à Statvirker n’enfreignent aucun droit de tiers. Il autorise Statvirker à reproduire et utiliser ces éléments uniquement pour l’exécution des services convenus.

Sauf interdiction écrite du client, Statvirker peut mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale et dans son portfolio, dans le respect des droits du client et de la confidentialité.

8. Protection des données et confidentialité

Statvirker traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation française applicable.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

Selon les cas, Statvirker agit en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant. Lorsque Statvirker traite des données pour le compte du client, les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance spécifique précisant les instructions documentées, la sécurité, la confidentialité, la gestion des violations de données et les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.

Le client et les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de Statvirker aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie, sauf obligation légale, accord écrit préalable ou nécessité d’exécution du contrat.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, dès lors que l’événement échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits armés, actes de terrorisme, décisions gouvernementales, pannes majeures de réseaux, cyberattaques massives, interruption durable des services de tiers essentiels ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprochent afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des conditions

Statvirker se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur publication sur le site statvirker.pro ou à compter de leur notification au client, selon le mode de communication retenu. Les prestations déjà acceptées demeurent régies par la version des CGS en vigueur au jour de la commande ou de la signature, sauf accord contraire des parties ou nécessité légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Lorsque le client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent.

Si le client est un consommateur, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable, après démarche écrite préalable auprès de Statvirker restée sans réponse satisfaisante dans le délai légal. Les modalités de saisine du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou selon les mentions légales applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande ou réclamation concernant les services ou les présentes CGS, le client peut contacter Statvirker aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle, illégale, inopposable ou sans effet par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, dans une telle hypothèse, de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

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